Conditions de vente

1: Objet et champ d’application des CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Produits conclues sur le Site, par e-mail ou par téléphone entre le Vendeur d’une part, et des consommateurs non professionnels agissant exclusivement pour leurs besoins personnels et sans rapport direct avec une activité commerciale (ci-après l’Acheteur) d’autre part.

Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de délivrance des Produits commandés par l’Acheteur par téléphone, par e-mail ou sur le Site.

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour la vente des Produits en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. Elles sont systématiquement communiquées à l’Acheteur préalablement à la passation de commande et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

2: Acceptation des CGV

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV.

L’Acheteur déclare être juridiquement capable de conclure le présent contrat, dont les CGV, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

3 : Description des Produits

Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées à l’Acheteur sur le Site, préalablement à sa commande.

L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison. 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

L’Acheteur reconnaît et accepte que le choix, la personnalisation et l’achat d’un Produit sont de sa seule et entière responsabilité.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

En tout état de cause, le Vendeur ne garantit pas l’adéquation des Produits aux besoins particuliers de l’Acheteur et que les fonctions remplies par les Produits répondront aux besoins de l’Acheteur.

4 : Disponibilité des Produits

L’Acheteur est informé au moment de sa commande, soit par le service clients si la commande est effectuée par téléphone ou par e-mail, soit sur la page d’information du Site décrivant les Produits si la commande est effectuée sur le Site, de la disponibilité ou de l’indisponibilité des Produits.

Si, en dépit de la vigilance du Vendeur, les Produits commandés ne sont plus disponibles, le Vendeur en informe l’Acheteur par tout moyen (appel téléphonique, e-mail ou courrier) dans les plus brefs délais. L’Acheteur aura alors la faculté soit d’annuler soit de modifier sa commande. En cas d’annulation pour indisponibilité, l’Acheteur sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d’annulation.

En tout état de cause, le Vendeur n’est pas responsable en cas d’indisponibilité d’un Produit et se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les Produits proposés à la vente.

5 : Modalités de commandes

a. Commande par téléphone et par e-mail

L’Acheteur peut procéder à la commande de Produits 

• par téléphone, du lundi au vendredi (hors jours fériés) ainsi que les jours d’ouverture exceptionnelle, de 10h à 18h, en contactant le service clients du Vendeur à ce numéro : + 33 7 77 30 12 53 (prix d’un appel local), ou

• par e-mail en écrivant à l’adresse suivante : Contact@wooderna.com
  Pour passer une commande, l’Acheteur doit fournir les informations suivantes :

• les informations relatives au Produit : le nom, le numéro de référence, la quantité, le cas échéant, la couleur, la taille, le matériau, la finition et toute autre information d’identification dont le Vendeur aurait besoin ; et

• ses données d’identification : sa civilité, son prénom, son nom, son numéro de téléphone, son adresse e-mail, l’adresse de facturation et le cas échéant, l’adresse de livraison.

b. Commande sur le Site

L’Acheteur peut procéder à sa commande sur le Site. 

Dans ce cas, il lui appartient de sélectionner sur le Site le(s) Produit(s) qu’il souhaite acheter. Ledit Produit s’ajoute ensuite à son « Panier ». L’Acheteur peut librement modifier son « Panier », supprimer un Produit initialement sélectionné, modifier les quantités commandées ou encore ajouter un Produit en cliquant sur les éléments correspondants.

Une fois que l’Acheteur a terminé sa sélection et souhaite valider la composition de son « Panier », il doit s’identifier avec son adresse e-mail et son mot de passe. L’Acheteur peut également procéder à sa commande en tant qu ' « Invité », un compte client n’étant pas requis pour pouvoir passer commande sur le Site. 

L’identifiant et le mot de passe de l’Acheteur sont strictement personnels. En conséquence, il s’engage à conserver ces derniers en toute sécurité et à ne jamais les communiquer à des tiers. En cas de perte, vol ou de toute utilisation frauduleuse de son compte client, l’Acheteur s’engage à en informer immédiatement le Vendeur.

L’Acheteur doit également choisir le mode d’expédition (livraison ou retrait atelier) et compléter les informations nécessaires à la bonne préparation et expédition de la commande.

c. Confirmation de la commande

L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et notamment son prix et de corriger d’éventuelles erreurs avant de la confirmer. Il lui appartient de signaler immédiatement au Vendeur toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par e-mail et encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande passée par l’Acheteur sur le Site, par e-mail ou par téléphone et confirmée par le Vendeur constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Vendeur au sens de l’article L. 221-1, I, 1° du Code de la consommation.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

d. Modification et annulation de commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable et ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

6 : Prix des Produits

Les commandes effectuées sur le Site, par e-mail ou par téléphone sont des commandes avec obligation de paiement.

Les prix communiqués par téléphone ou par e-mail par le service clients du Vendeur ou affichés sur le Site sont exprimés en euros et toutes taxes comprises, hors frais de livraison et droits de douanes éventuels. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur.

Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur sous réserve de la disponibilité des Produits.

Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur lors de la livraison ou du retrait des Produits commandés.

7 : Modalités de paiement

a. Commandes passées par téléphone ou par e-mail

Lorsque la commande est passée par téléphone ou par e-mail, l’Acheteur a la possibilité de payer comptant ou de verser un acompte correspondant à 40% du prix total d’acquisition des Produits commandés, le solde du prix étant alors payable au plus tard au jour de l’expédition des Produits. L’Acheteur reconnaît à cet égard que sa commande ne pourra pas être expédiée tant que le paiement du solde du prix n’a pas été effectué. 

L’Acheteur peut notamment procéder au paiement de sa commande :

• par carte bancaire. Sont acceptées les cartes du réseau « CB », Visa©, Eurocard©, MasterCard©, American Express© ;

• par chèque bancaire ;

• par virement bancaire. Dans ce cas, le Vendeur communique par e-mail à l’Acheteur les coordonnées bancaires du compte du Vendeur sur lequel doit être effectué le virement bancaire. Les frais de virement, si la banque de l’Acheteur en impose, seront à sa charge.

Les paiements par virement bancaire ou chèque doivent mentionner le numéro de la commande et peuvent entraîner une majoration du délai de livraison, compte tenu du délai de traitement de ce mode de paiement par les banques, le Vendeur devant s’assurer que les fonds sont disponibles sur son compte avant toute livraison.

Dans tous les cas, la commande est traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement. En cas de refus de la banque, la commande est automatiquement annulée. 

b. Commandes passées sur le Site 

Lorsque la commande est passée sur le Site, l’Acheteur peut procéder au paiement des Produits qu’il a commandés par carte bancaire, par le biais de Paypal.

c. Retard de paiement

Le retard de paiement entraîne également l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par l’Acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur.

 

8 : Réserve de propriété

Les Produits commandés par l’Acheteur demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du prix par le Vendeur.

En revanche, l’Acheteur assume les risques notamment de perte, de vol ou de détérioration liés aux Produits livrés à compter de leur date de livraison.

 

9 : Responsabilité

Le Vendeur s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu’il se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, il ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur le Site. En conséquence, il décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site.

Le Vendeur décline toute responsabilité et ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages causés à l’Acheteur ou à un tiers dus à une utilisation du Produit non-conforme à sa destination.

Le Vendeur dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

L’utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité de l’Acheteur. Le Vendeur décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès au Site, de l’utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.

En tout état de cause, la responsabilité contractuelle du Vendeur ne saurait être engagée qu’en raison de dommages directs causés à l’Acheteur, du fait d’une faute prouvée de sa part, à l’exclusion de tous dommages indirects et immatériels de quelque nature qu’ils soient, tels que perte de profits, perte de clientèle, perte de chance, préjudice d’image, préjudice financier, commercial ou immatériel. 

10 : Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

L’Acheteur ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements, le Vendeur demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

Toute utilisation de quelque manière que ce soit par l’Acheteur de la marque du Vendeur ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite, sauf accord du Vendeur.

À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Aucune des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprétée comme conférant à l’Acheteur une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

11 : Stipulations diverses

Cession – L’Acheteur ne peut pas céder ses droits et obligations en vertu des CGV sans le consentement du Vendeur.

Langue – Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Modification – Le Vendeur peut à tout moment modifier les CGV sans préavis. La modification des CGV fait l’objet, le cas échéant, d’un avis sur le Site. Le Vendeur invite l’Acheteur à consulter les CGV avant toute nouvelle commande. En tout état de cause, les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur.

Non-renonciation – Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’un quelconque de ses droits au titre des CGV, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation de sa part à l’exercice du droit en cause. 

Nullité et indépendance – Dans le cas où l’une des stipulations des CGV venait à être jugée par une juridiction compétente, nulle ou inopposable, en totalité ou en partie, en vertu de la loi, cette stipulation sera, dans la mesure nécessaire, réputée ne plus faire partie intégrante du CGV. Néanmoins la légalité, la validité et le caractère obligatoire des autres stipulations du CGV demeureront pleinement en vigueur et produiront leurs effets. 

Titres – Les intitulés des articles des CGV n’ont qu’une valeur indicative et n’ont pas de valeur contractuelle. En cas de contradiction entre le titre et le corps d’un article, il est entendu que le corps de l’article fait foi.

11 : Droit applicable et résolution des litiges 

Les CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. 

Pour toute réclamation ou différend, l’Acheteur est invité à contacter le service clients du Vendeur en premier lieu de façon à permettre la recherche d’une solution amiable.

L’Acheteur est informé que conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, il a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable de son litige. Il peut notamment recourir à un médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation en ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

L’Acheteur peut également accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/. 

À défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu seront soumis au tribunal compétent en application des conditions de droit commun.

12 : Information précontractuelle - Acceptation de l’Acheteur

L’Acheteur reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L. 221-5 du Code de la consommation :

• sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;

• sur le prix des Produits et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci ;

• sur les délais de délivrance des Produits commandés ;

• sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ;

• sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, garantie commerciale) :

• sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;

• sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation) ;

• sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour l’Acheteur, de commander par téléphone, par e-mail ou sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.